DPE et diagnostics en 2026 à La Ciotat : ce qui change pour les propriétaires

Le dossier du DPE à La Ciotat en 2026 se lit d’abord à travers les règles déjà entrées en application et celles qu’il faut préparer. Les faits disponibles ne signalent pas de nouvelle interdiction prenant effet cette année : ils placent les logements G, F et E dans un calendrier allant de 2025 à 2034. La base ADEME fournie recense 12 528 logements diagnostiqués dans la ville. Elle permet de chiffrer les classes énergétiques observées, mais pas de connaître le nombre exact de biens actuellement loués, proposés à la location ou destinés à la vente. Cette distinction est essentielle : un effectif de diagnostics ne constitue pas, à lui seul, un décompte des propriétaires soumis à une obligation pour une opération donnée.

12 528 logements diagnostiqués : comprendre les chiffres locaux

La répartition locale fait apparaître 638 logements A, 1 515 logements B, 6 945 logements C et 2 521 logements D. Les catégories E, F et G comptent respectivement 661, 201 et 47 logements. Ces chiffres décrivent le périmètre diagnostiqué communiqué pour La Ciotat, sans permettre de généraliser à tous les logements de la ville. La consommation médiane s’établit à 127 kWh/m²/an et le coût énergétique annuel médian estimé à 769 €. Ces deux indicateurs donnent un repère collectif, non une prévision individuelle. Pour apprécier un bien, son propre DPE reste le document à consulter. Le bâti d’avant 1948 représente par ailleurs 16,9 % des diagnostics locaux : cette information décrit l’ancienneté du bâti, mais ne permet pas d’attribuer automatiquement une classe énergétique à un logement.

• Classes A à D : les effectifs fournis décrivent leur présence dans la base ADEME. Le calendrier d’interdiction communiqué pour ce dossier porte sur les classes G, F et E.
• Classes E, F et G : leurs effectifs doivent être rapprochés de chaque échéance, sans assimiler tous les logements diagnostiqués à des locations.
• Consommation médiane de 127 kWh/m²/an : ce repère local ne remplace ni la consommation indiquée dans le DPE du bien ni l’examen de sa classe.
• Coût énergétique annuel médian estimé de 769 € : il s’agit d’un indicateur énergétique, pas d’une facture garantie pour un propriétaire ou un occupant.

2025, 2028 et 2034 : le calendrier des interdictions de location

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location pour tout nouveau bail : 47 logements diagnostiqués relèvent de cette classe à La Ciotat. Au 1er janvier 2028, l’interdiction concernera la classe F, soit 201 logements dans la base fournie. Les classes G et F représentent ensemble 248 logements diagnostiqués, par addition des effectifs communiqués. Au 1er janvier 2034, la classe E sera concernée à son tour, avec 661 logements recensés. Le cumul des classes G, F et E atteint ainsi 909 logements dans ce périmètre. Ces cumuls décrivent les classes visées aux différentes échéances, à répartition inchangée. Ils ne prédisent pas le nombre de locations effectivement interdites à ces dates, car les données ne renseignent ni l’usage futur des biens ni leur éventuelle évolution énergétique.

Classes F et G : un loyer qui ne peut plus être augmenté

Le gel des loyers doit être distingué de l’interdiction de location. Selon les faits fournis, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. À La Ciotat, ces catégories regroupent 201 logements F et 47 logements G dans la base ADEME. Le nombre de biens effectivement loués parmi ces effectifs n’est pas précisé. Pour un propriétaire d’un logement F, l’échéance locative du 1er janvier 2028 ne signifie donc pas que toute contrainte est reportée à cette date : la règle de non-augmentation du loyer concerne déjà cette classe. Pour un logement G, il faut également tenir compte de l’interdiction applicable à tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Ces règles répondent à deux questions différentes : pouvoir louer et pouvoir augmenter le loyer.

• Projet de nouveau bail pour un logement G : tenir compte de l’interdiction applicable depuis le 1er janvier 2025, sans confondre ce sujet avec la seule fixation du loyer.
• Logement F déjà loué : intégrer la règle de non-augmentation du loyer, indépendamment de l’interdiction de location annoncée pour le 1er janvier 2028.
• Projet concernant un logement E : identifier l’échéance du 1er janvier 2034. Les faits fournis ne permettent pas d’étendre à cette classe le gel des loyers indiqué pour F et G.

Vente : distinguer le DPE de l’audit énergétique réglementaire

L’audit énergétique réglementaire est exigé avant la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G, selon le périmètre indiqué dans les faits fournis. Pour préparer une vente à La Ciotat, il faut donc croiser la classe du DPE avec la nature du bien et son mode de propriété. Les 201 logements F et les 47 logements G recensés ne correspondent pas automatiquement à autant d’audits à réaliser : la base présentée ne précise ni les projets de vente ni la répartition entre maisons et immeubles en monopropriété. Le DPE et l’audit ne doivent pas être confondus dans la préparation du dossier. Les informations autorisées établissent l’obligation d’audit dans ces cas, mais n’en détaillent ni le contenu ni les modalités de réalisation.

En 2026, vérifier la validité de 10 ans et préparer son projet

Un DPE est valable 10 ans selon la règle fournie. En 2026, un propriétaire doit donc commencer par retrouver le document, sa date et la classe attribuée à son logement, plutôt que se fonder sur les médianes de La Ciotat. La durée de validité ne doit pas être confondue avec une autorisation de louer : disposer d’un DPE encore valable ne supprime pas les restrictions attachées à une classe G, ni la règle de non-augmentation du loyer pour F et G. Pour un bien F, préparer l’échéance du 1er janvier 2028 suppose d’identifier dès cette année les conséquences du classement sur le projet locatif. Pour un bien E, le repère est le 1er janvier 2034. En cas de vente, la vérification doit aussi porter sur les conditions d’exigibilité de l’audit.